CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version mise en ligne le 08/05/2024.
Le présent site Internet www.elabicreations.fr (le « Site ») est édité par l’entreprise ELABI CREATIONS, dont le siège social est situé au 59 rue de Ponthieu – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro B 899 304 786, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 20 899 304 786 (ci-après « ELABI CREATIONS »).
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre ELABI CREATIONS et toute personne physique non commerçante (« Vous ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.
Vous devez être âgé d’au moins dix-huit ans pour effectuer valablement un achat sur le Site.
Les présentes CGV régissent exclusivement votre relation avec ELABI CREATIONS.
ELABI CREATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ELABI CREATIONS (les « Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, tous les articles ont leur conception unique dans différents lots, il peut donc y avoir une légère variation de couleur et/ou de motif entre les produits représentés sur les photographies de nos fiches Produits et les articles envoyés. Vous devez également tenir compte des éventuelles irrégularités et imperfections mineures comme des petites bulles d’air.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1. Identification préalable
Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse e-mail et votre mot de passe.
Vous pouvez soit créer un compte client, soit passer commande en tant qu’invité.
4.2. Enregistrement et validation de la commande
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne.
Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec ELABI CREATIONS.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
ELABI CREATIONS accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un e-mail dans lequel Vous trouverez notamment un lien vers les présentes CGV.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, ELABI CREATIONS se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, Vous en serez informé par e-mail. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, Vous pouvez contacter le Site par e-mail à l’adresse contact@elabicreations.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Vous pouvez régler votre commande :
– par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Votre compte sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.
– avec votre compte PayPal. En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
ELABI CREATIONS peut Vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison.
La livraison des Produits s’effectue uniquement en France continentale et en Corse.
Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.
– « Point Mondial Relay ® » (3 à 4 jours à compter de la validation de votre commande – livraison standard – coût à partir de 3,95 €). Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d’identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les Produits commandés ne pourront Vous être remis.
– « Colissimo » (3 à 6 jours à compter de la validation de votre commande – coût à partir de 6,95 €). La livraison est effectuée par La Poste.
A ces délais de livraison, il faut y ajouter le délai de fabrication de vos commandes. Nous mettons tout en œuvre pour que ce délai soit le plus court possible mais il peut varier de 5 à 7 jours car chaque modèle est confectionnés à la commande.
ARTICLE 7 – RETOUR DES PRODUITS
7.1. Exercice du droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de votre commande.
Pendant ce délai, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’une utilisation prolongée.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à ELABI CREATIONS, en adressant un e-mail à l’adresse contact@elabicreations.fr.
ELABI accusera réception de votre rétractation, par e-mail.
Vous devez ensuite retourner les Produits à ELABI CREATIONS, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation,
– par La Poste à l’adresse suivante : ELABI CREATIONS, 59 rue de Ponthieu – 75008 Paris. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur d’ELABI CREATIONS lors de l’envoi du Produit).
– en point Mondial Relay ® avec le bordereau de réexpédition qui vous sera envoyé par e-mail.
ELABI CREATIONS s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les premiers frais de livraison « aller », à réception du Produit.
Si Vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des premiers frais de livraison « aller » ne sera pas remboursé par ELABI CREATIONS. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
7.2. Echange
Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception du Produit.
Seuls les échanges avec un Produit équivalent et dans une référence différente (couleur ou motif différent(e)…) seront acceptés.
Vous pouvez retourner le Produit à échanger à ELABI CREATIONS par La Poste ou en point Mondial Relay ®.
Pour rappel, les frais de port retour sont gratuits en point Mondial Relay ®, à l’exception des retours par La Poste qui restent à votre charge.
7.3. Cas particulier d’un Produit non conforme
ELABI CREATIONS vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou de ELABI CREATIONS. Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront.
Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, ELABI CREATIONS vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.
ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé qu’ELABI CREATIONS est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
8.1. Garantie légale de conformité
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, Vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions des articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation.
Il est précisé qu’en vertu de l’article L. 217-13 du Code de la consommation, tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de ladite garantie pour une durée de six mois. Par ailleurs, dès lors que Vous ferez le choix de la réparation mais que celle-ci ne sera pas mise en œuvre par ELABI CREATIONS, Vous pourrez demander le remplacement du bien, qui s’accompagnera, dans ce cas, d’un renouvellement de la garantie légale de conformité.
Cette disposition s’applique soit lorsque la réparation demandée ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant votre réclamation, soit avant ce délai, lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par ELABI CREATIONS.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou ELABI CREATIONS.
8.2. Garantie légale contre les vices cachés
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 9 – PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client d’ELABI CREATIONS.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ELABI CREATIONS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et ELABI CREATIONS.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES
ELABI CREATIONS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi, ELABI CREATIONS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site, sous réserve des variations et/ou irrégularités mineures inhérentes à la création des Produits faits à la main telles que rappelées à l’article 2 ci-avant.
En revanche, la responsabilité d’ELABI CREATIONS ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité d’ELABI CREATIONS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Enfin, la responsabilité d’ELABI CREATIONS ne saurait être engagée au cas où un mineur procèderait à un achat en ligne sur le Site.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l’onglet « Politique de Confidentialité » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.